Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de services d’élagage, d’abattage, de débroussaillage et d’entretien d’espaces verts proposées par l’entreprise Kevin Élagage 64 à ses clients (particuliers, professionnels, collectivités).

1. Acceptation des CGV et Signature du Devis

Toute commande de travaux implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

• L’accord du client est matérialisé par la signature du devis portant la mention manuscrite « Bon pour accord ».

• Chaque devis émis par Kevin Élagage est 100% gratuit et valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, les tarifs sont susceptibles d’être réajustés.

2. Tarifs et Facilités de Paiement

• Prix Imbattable : Nos tarifs sont calculés de manière juste et transparente, déterminés selon la complexité des travaux, la hauteur des arbres, l’accessibilité du terrain et l’utilisation de matériels spécifiques (nacelle, broyeur).

• Facilités de Paiement : Afin de s’adapter au budget de chacun, des modalités de paiement échelonné ou des facilités de règlement peuvent être accordées d’un commun accord avant le début du chantier. Les conditions exactes seront alors explicitement mentionnées sur le devis.

• Modalités : Sauf accord contraire, le règlement des factures s’effectue dès la fin des travaux, par chèque, virement bancaire ou espèces (dans la limite des plafonds légaux).

3. Conditions d’Intervention et Sécurité

L’élagage et l’abattage d’arbres étant des activités à risques, l’entreprise s’engage à accomplir les tâches dans le strict respect des règles de sécurité en vigueur :

• Le client s’engage à laisser libre l’accès au terrain aux équipes et aux véhicules de chantier de Kevin Élagage.

• Le client doit signaler avant le début des travaux l’emplacement exact des réseaux enterrés ou aériens (eau, électricité, gaz, télécoms) ainsi que les éventuelles fragilités du sol. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de dommages causés à des installations non signalées.

4. Annulation et Cas de Force Majeure

• Annulation par le client : En cas de désistement du client moins de 7 jours ouvrés avant la date prévue du chantier, Kevin Élagage se réserve le droit de réclamer le versement d’un dédommagement correspondant à 30 % du montant total du devis.

• Météo et Force Majeure : Les travaux de grimpe et d’abattage toutes hauteurs dépendent directement des conditions climatiques. En cas de tempête, de vents violents, de fortes pluies ou de gel, Kevin Élagage se réserve le droit de reporter le chantier à une date ultérieure afin de garantir la sécurité des hommes et des biens, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

5. Enlèvement et Évacuation des Déchets Verts

Sauf mention contraire spécifiée sur le devis signé par le client, les prestations d’élagage, de taille de haies et de débroussaillage incluent systématiquement la coupe, le broyage, l’enlèvement et l’évacuation complète de tous les déchets verts générés par le chantier vers des filières de tri et de revalorisation biologique.

6. Assurances et Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)

Kevin Élagage certifie avoir souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) auprès d’une compagnie notoirement solvable. Cette assurance couvre l’ensemble des dommages corporels et matériels directs qui pourraient être causés aux tiers ou aux biens du client du fait de l’exécution des travaux.

7. Règlement des Litiges et Tribunal Compétent

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de contestation ou de litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des travaux, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pau (64).